La validation des acquis de l’expérience est une démarche personnelle qui ne peut vous être imposée. Vous devez pour cela, définir votre projet, sélectionner la certification professionnelle la mieux adaptée, avant de constituer un dossier de présentation afin d’obtenir la validation devant un jury d’experts.
Le dépôt du dossier de recevabilité (livret 1)
La recevabilité officialise votre demande de VAE auprès de l’organisme certificateur. Il est donc recommandé de prendre contact avec cette instance en amont pour remplir correctement votre dossier. Un service d’accompagnement peut vous permettre de recevoir des conseils personnalisés afin de vous aider à valider votre choix sur la certification à cibler. L’accompagnement revêt la forme d’un atelier vous présentant les grands principes de la VAE. Le but est que vous rédigiez correctement le livret 1 de recevabilité.
Un formulaire commun de recevabilité a été élaboré pour vous simplifier la tâche dans le lancement de votre procédure de VAE. Toutefois, chaque autorité qui attribue une certification professionnelle est libre de réclamer des modalités supplémentaires. À ce titre, il vous est fortement conseillé de lire attentivement les notices qui vous sont remises.
Rappel : une démarche de VAE ne peut concerner que les certifications professionnelles officiellement listées sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L’étape de recevabilité en détails
Les conditions d’éligibilité sont encadrées par la législation, notamment par le référentiel de certification défini par l’article L6412-1 du Code du travail. Il mentionne les composants de la certification, les descriptifs des activités professionnelles exercées, les compétences et connaissances.
Le dossier de recevabilité contient quatre volets :
- Informations générales : état civil, niveau de formation, situation professionnelle ;
- Informations en lien avec l’expérience : périodes de formation et activités professionnelles, bénévoles, syndicales, associatives, électorales, etc.
- Attestation sur l’honneur sur le fait qu’une seule demande de VAE est lancée au cours de l’année civile en cours.
- Pièces justificatives :
→ Salariés : bulletins de salaires, attestations d’expérience et d’employeurs ;
→ Non-salariés : déclarations fiscales, extraits Kbis ou D1, déclarations URSSAF d’existence ;
→ Bénévoles/élus locaux/agents syndicaux : attestation paraphée par au moins deux personnes ayant autorité dans l’organisme concerné ;
→ Volontaires : attestation de l’employeur, contrat de volontariat associatif ;
→ Sportifs de haut niveau : inscription sur la liste des sportifs de haut niveau.
Constitution du livret 2 et accompagnement
À la réception de votre dossier de recevabilité, l’organisme certificateur donne son accord ou non, sachant que cette avis ne préjuge aucunement la décision de validation finale. Le délai de réponse est de 2 mois. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut accord. Si votre dossier de recevabilité est accepté, vous devez constituer votre demande de validation (livret2) que vous sera soumis à un jury composé d’enseignants et de professionnels en lien avec la certification que vous avez demandée.
« Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :
1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. »